Conditions Générales D’utilisation

FLAVOURS INSTANT BENEFIT

Dernière mise à jour le 28/05/2024

PREAMBULE

Le programme de Fidélité FLAVOURS INSTANT BENEFIT est un service mis en œuvre par LOUVRE HOTELS GROUP, et est accessible, avec le même identifiant et le même mot de passe, par le réseau internet sur les plateformes suivantes :

• Application mobile « Louvre Hotels Group »
• https://www.goldentulip.com
• https://www.kyriad.com
• https://www.campanile.com
• https://www.premiereclasse.com
• https://flavours-benefit.com
• https://louvrehotels.com

Ces plateformes (ci-après dénommées collectivement les « Plateformes ») sont administrées par la société LOUVRE HOTELS GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 309 071 942, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux/La Défense (ci-après « LOUVRE HOTELS » ou « LHG »).

LOUVRE HOTELS met à disposition de ses clients un Programme de Fidélité, permettant d’offrir à ses Clients une réduction lors de la réservation (ci-après « le Programme ») :

1. ACCEPTATION DES CGU

Par l’inscription au Programme, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU du Programme et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant.

Les utilisateurs clients ayant déjà un compte client créé sur les sites internet www.kyriad.com, www.campanile.com et www.premiereclasse.com avant le 1er juillet 2020 pourront bénéficier automatiquement des Services liés au Programme sur les Plateformes à partir du moment où ils auront reçu un e-mail les informant de l’évolution du Programme proposé en lien avec leur compte et les invitant à consulter les CGU du Programme.

2. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

• « Compte » : désigne l’espace mis à disposition d’un Membre sur les Plateformes suite à son inscription dans les conditions prévues dans les présentes CGU. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible, non transférable à un tiers. Ce Compte est accessible via l’identifiant (login) et le mot de passe dudit Membre, regroupe certaines de ses Données et lui permet d’utiliser les Services.

• « Données » : désignent les informations concernant Le Membre, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies directement ou indirectement par ce Membre, notamment lors de la création de son Compte, d’une Réservation ou lors de son accès à la Plateforme. Le Membre garantit fournir des informations exactes et à jour, en particulier son identité et ses coordonnées à LOUVRE HOTELS.

• « Données à Caractère Personnel » : désignent au regard de l'article 2 de la Loi Informatique et Libertés « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres» et 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données relatives aux Membres de la Plateforme permettant leur identification.

• « Etablissement » : désigne les établissements, pour la plupart des hôtels, des enseignes de LOUVRE HOTELS pour lesquels il est possible pour un Membre de bénéficier des avantages du Programme par le biais des Plateformes, soit :

• • Depuis le site internet https://www.campanile.com, https://www.kyriad.com et l’application mobile LOUVRE HOTELS GROUP :
    • Les Etablissements de la chaîne Royal Tulip
    • Les Etablissements de la chaîne Golden Tulip
    • Les Etablissements de la chaîne Tulip Inn
    • Les Etablissements de la chaîne Tulip Residences
    • Les Etablissements de la chaîne Campanile
    • Les Etablissements de la chaîne Kyriad
    • Les Etablissements de la chaîne Kyriad Direct
    • Les Etablissements de la chaîne Première Classe

• • Depuis le site internet https://www.premiereclasse.com :
    • Les Etablissements de la chaîne Campanile
    • Les Etablissements de la chaîne Kyriad
    • Les Etablissements de la chaîne Kyriad Direct
    • Les Etablissements de la chaîne Première Classe
    • Les Etablissements de la chaîne HOSHO

• • Depuis le site https://www.goldentulip.com :
    • Les Etablissements de la chaîne Royal Tulip
    • Les Etablissements de la chaîne Golden Tulip
    • Les Etablissements de la chaîne Tulip Inn
    • Les Etablissements de la chaîne Tulip Residences
    • Les Etablissements de la chaîne Campanile

• Depuis le site https://flavours-benefit.com :
  • • Les Etablissements de la chaîne Royal Tulip
    • Les Etablissements de la chaîne Golden Tulip
    • Les Etablissements de la chaîne Tulip Inn
    • Les Etablissements de la chaîne Tulip Residences
    • Les Etablissements de la chaîne Campanile
    • Les Etablissements de la chaîne Kyriad
    • Les Etablissements de la chaîne Kyriad Direct
    • Les Etablissements de la chaîne Première Classe

• « Membre(s) » : désigne(nt) les personnes physiques majeures à la date de leur souscription au programme ou jugées capables selon la législation de leur pays, quelle que soit leur nationalité, résidant en France (DOM-TOM compris) et/ou à l’étranger ayant souscrit au Programme ou ayant créé un Compte et qui utilise(nt) les Services du Programme. Avant leur souscription au Programme, les Membres sont simplement « Utilisateurs » de la Plateforme.

• « Offre » : désigne dans le cadre du Programme la liste des séjours en chambre établie à partir des Etablissements disponibles sur les Plateformes, répondant à une requête formulée par le Client, comprenant notamment pour chaque possibilité : la description de l’Etablissement, la présentation et les particularités de chaque chambre, les prestations additionnelles choisies et le tarif applicable.

• « Offre(s) Eligible(s) » : désigne les Offres auxquelles les avantages du Programme décrits dans les présentes CGU s’appliquent.

• « Réservation » : désigne l’action du Client de retenir une ou plusieurs Offre(s) par le biais de la Plateforme.

• « Services » : désignent l’ensemble des interventions, avantages et fonctionnalités proposées par LOUVRE HOTELS par le biais du Programme dans les conditions et limites prévues aux CGU.

• « Souscription » : désigne l’action pour les personnes physiques majeure ou jugées capables selon la législation de leur pays, quelle que soit leur nationalité, résidant en France (DOM-TOM compris) et/ou à l’étranger, qu’elles soient prospect ou client, d’adhérer au Programme dans les conditions décrites à l’article 5 des CGU.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation du Programme, par tout Membre (ci-avant et ci-après les « CGU »).

4. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME
   

4.1 ELIGIBILITÉ

Le Programme est proposé à tout Utilisateur, client, personne physique, majeure et/ou capable selon la législation de son pays. Il n’est pas ouvert aux personnes morales.

L’Utilisateur qui souhaite devenir Membre doit bénéficier d’une adresse e-mail individuelle valide.

Un Membre ne peut souscrire qu’une seule fois au Programme, les comptes multiples sont interdits.

4.2 GRATUITÉ

La souscription au Programme est gratuite.

4.3 INSCRIPTION AU PROGRAMME

4.3.1 COMMENT S’INSCRIRE

Pour s’inscrire et devenir Membre du Programme, l’Utilisateur doit créer un Compte en ligne sur l’une des Plateformes.

L’accès et l’utilisation des Services sont subordonnés à la création d’un Compte par le Membre qui pourra s’y connecter grâce à son identifiant (qui ne pourra être autre que son adresse e-mail) et à son mot de passe.

Le Membre est tenu de compléter les informations demandées. Le Membre s’engage à transmettre des informations exactes, fidèles, complètes et actualisées en particulier sur son identité et ses coordonnées.

Pour confirmer sa demande de création de Compte au Programme, l’utilisateur doit valider le formulaire de création du Compte en acceptant les « CGU » ou « Conditions Générales » selon la Plateforme utilisée.

L’utilisateur est ensuite informé par un email de la création de son Compte.

La validation définitive de la création du Compte emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Une fois son inscription confirmée, le Membre pourra accéder à son Compte depuis les Plateformes.

4.3.2 DONNEES D’INSCRIPTION

L’inscription au Programme implique que le Membre remplisse le formulaire disponible en ligne. Les champs suivants sont obligatoires :

• Genre ;
• Nom ;
• Prénom ;
• E-mail ;
• Mot de passe.

Nous recommandons au Membre de configurer son mot de passe selon les modalités suivantes : minimum 8 caractères et quatre types différents (une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial).

Les formulaires contenant des données incomplètes ou erronées ne seront pas pris en compte.

Le Membre est garant de l’exactitude des données qu’il renseigne et doit informer LOUVRE HOTELS, dans les meilleurs délais, de toute modification de ces données.

Le Membre a la possibilité de mettre à jour ou de modifier ses Données à partir de son espace personnel accessible depuis son Compte. En outre, le Membre a la possibilité de demander la résiliation de son adhésion au Programme en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

LOUVRE HOTELS GROUP

Tour Voltaire

1, Place des Degrés

92800 Puteaux/La Défense

Ou par e-mail à l’adresse : relation@louvre-hotels.com

5. PRÉSENTATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME FLAVOURS INSTANT BENEFIT
   

Le contenu des prestations proposées dans le cadre du Programme est le suivant :

5.1 REDUCTION DE 5% A 10%

La souscription au Programme permet au Membre qui effectue une Réservation sur les Plateformes de bénéficier de 10% de réduction sur le tarif public (hors taxes locales et frais divers), à l’exception des Etablissements PREMIERE CLASSE dont la réduction est de -5%.

Le tarif Membre est disponible sur les Offres Eligibles, dans les Etablissements participants, sous réserve de disponibilités dudit tarif. Ce tarif peut être cumulé sur une série d’offres promotionnelles. Dans le cas où le Membre aurait réservé un tarif « non Membre » la réduction de 10% ou 5% ne peut pas être appliquée rétroactivement.

• Dispositions spécifiques liées à l’arrêt du programme de fidélité PASS FOR YOU

Conformément à nos CGU et aux communications adressées par LOUVRE HOTELS aux membres du programme Pass For You, le programme de fidélité Pass For You de LOUVRE HOTELS a pris fin. Depuis le 1er juillet 2020 il n’est plus possible de devenir membre du programme de fidélité Pass For You.

L’ensemble des avantages des porteurs de carte Pass For You ont définitivement expiré le 31/12/2021 à l’issue de la période transitoire.

5.2 OFFRES SPECIALES

LOUVRE HOTELS GROUP se réserve le droit d’activer ponctuellement des offres promotionnelles sur des durées limitées, réservées aux Membres et portant la réduction initiale de 5% à un pourcentage plus élevé.

Toutes les conditions d’utilisation du Programme sont applicables aux offres spéciales.

5.3 ACCES AUX RESERVATIONS

Le Membre a la possibilité de consulter et de gérer ses Réservations passées et celles à venir sur son espace personnel accessibles depuis son Compte en cliquant sur le module « mes réservations ».

5.4 AVANTAGES PERSONNALISES TOUT AU LONG DE L’ANNEE

En acceptant d’adhérer au Programme, le Membre reçoit des informations liées à la bonne gestion de son Compte (communications dites « de service »).

Participation à des tirages au sort et/ou à des jeux concours: Louvre Hotels organise différents types de jeux exclusivement réservés aux membres du Programme.

Les Membres éligibles du Programme peuvent accéder à des tirages au sort récurrents et/ou à des jeux concours ponctuels, sous réserve de respecter le règlement et les conditions d’éligibilité du jeu applicable.

La participation à certains jeux concours nécessite que LOUVRE HOTELS ait obtenu le consentement préalable du Membre à recevoir de la communication commerciale de la part de LOUVRE HOTELS, de ses marques et du Programme conformément aux règlements de jeu. Ce paramètre peut être modifié sur l’espace membre, onglet « Mon profil » .

6. MOT DE PASSE OUBLIE

En cas d’oubli du mot de passe du compte membre, LOUVRE HOTELS offre au Membre la possibilité de redéfinir ledit mot de passe. Pour redéfinir ledit mot de passe, le Membre doit sélectionner le lien « mot de passe oublié » accessible sur une des Plateformes puis renseigner l’identifiant de son compte. Un e-mail est ensuite envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Membre lors de sa création de compte indiquant les démarches à suivre pour redéfinir le mot de passe.

7. ARRET ET/OU MODIFICATION DU PROGRAMME

LOUVRE HOTELS se réserve le droit d’arrêter le Programme ou de modifier les CGU à tout moment, sans indemnisation, du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modifications quant à leurs caractéristiques.

Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable au Membre et mentionne la date de la dernière mise à jour indiquée en tête des CGU. Si le Membre s’oppose aux modifications apportées, il est libre de mettre fin à son adhésion au Programme en clôturant son Compte. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Membre de consulter les CGU régulièrement sur les Plateformes.

8. COMPORTEMENT

Chaque Membre se doit d’utiliser les Plateformes et le Programme de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de LOUVRE HOTELS et de tout tiers.

En accédant au Programme, le Membre s’engage et garantit notamment :

• disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Programme ;
• avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
• respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays à partir duquel il accède aux Plateformes ;
• communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de LOUVRE HOTELS et des éventuels tiers ;
• utiliser les Plateformes et le Programme dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.

En outre, le Membre s’interdit, notamment :

• d’utiliser les fonctionnalités du Programme à des fins non prévues dans les CGU, ou contraire à la destination du Programme et/ou qui porteraient atteinte aux droits de LOUVRE HOTELS, d’un de ses partenaires ou aux droits de tiers ;
• d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
• de communiquer à LOUVRE HOTELS des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
• de télécharger vers la/les Plateforme(s), afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
  • • des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
    • un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
    • tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
• perturber ou interrompre le fonctionnement de la(es) Plateforme(s) ou des serveurs ou réseaux connectés à la/aux Plateforme(s), ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
• accéder à des Données à Caractère Personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur auquel le Membre n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Membre ou Utilisateur ou de tout tiers ;
• nuire à une personne physique ou morale par le biais de la/ des Plateforme(s) ;
• porter atteinte à la réputation de LOUVRE HOTELS, de la/des Plateforme(s), d’un ou plusieurs autres Membres, Utilisateurs ou de tout tiers.

Le Membre s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la/ des Plateforme(s) ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la/des Plateforme(s) ou provenant de tiers.

A fortiori, le Membre s’abstient de tout traitement de Données à Caractère Personnel obtenues sur la/les Plateforme(s) ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à Caractère Personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre Membre ou Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

9. PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LOUVRE HOTELS, en sa qualité de Responsable de Traitement, collecte et traite les Données à Caractère Personnel fournies par les Membres du Programme, dans le respect du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données[1] (ci-après « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés française[2].

Pour plus d’informations concernant la protection de ses Données à caractère personnel, les Membres et Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien suivant :

Politique données personnelles | Flavours Instant Benefit (flavoursbenefit.com)

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

[2] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés